FACILIPRINT

Conditions Générales de Vente(CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 01/08/2026

  1. Identification de l’entreprise

FACILIPRINT est une micro-entreprise exploitée par :
Julien CHAFFARD
270 rue des Érables
01310 Polliat – France
Téléphone : +33 4 28 36 00 82
Email : contact@faciliprint.fr
Site : https://www.faciliprint.fr
SIREN : 824 148 332
SIRET (établissement principal) : 824 148 332 00029
Immatriculé au Répertoire National des Entreprises (RNE) sous le n° SIREN 824 148 332
Activité artisanale
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations de fabrication additive proposées par FACILIPRINT via le site faciliprint.fr.
FACILIPRINT propose exclusivement des prestations d’impression 3D FDM à partir des fichiers transmis par les clients.
FACILIPRINT agit exclusivement en qualité de fabricant exécutant et ne fournit aucune prestation :
– d’ingénierie,
– de validation technique,
– de calcul mécanique,
– de certification,
– de conseil structurel,
– ou de validation d’usage final.

  1. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît :
– avoir pris connaissance des présentes CGV,
– les accepter sans réserve,
– être juridiquement capable de contracter.
Les commandes sont réservées aux personnes majeures.

  1. Services proposés

FACILIPRINT propose notamment :
– impression 3D FDM,
– fabrication à partir de fichiers STL transmis par le client,
– devis automatisé,
– contrôle visuel simple,
– post-traitement simple,
– ponçage éventuel,
– expédition en France métropolitaine.
FACILIPRINT se réserve le droit de refuser toute commande.

  1. Fichiers transmis par le client

Le client demeure seul responsable :
– des fichiers transmis,
– de leur conception,
– de leur compatibilité,
– de leur usage final,
– de leur conformité réglementaire.
FACILIPRINT réalise uniquement une fabrication conforme aux fichiers transmis.
FACILIPRINT ne garantit :
– ni la fonctionnalité,
– ni la résistance mécanique,
– ni l’adéquation à un usage particulier.

  1. Technologies et limites de fabrication

Les pièces sont produites via technologie FDM.
Le client reconnaît que cette technologie comporte des caractéristiques inhérentes pouvant entraîner :
– variations dimensionnelles,
– marques de couches visibles,
– différences de texture,
– variations de couleur,
– anisotropie mécanique,
– retrait thermique,
– légères déformations,
– imperfections esthétiques.
Les tolérances restent indicatives et non contractuelles.
Le post-traitement étant partiellement artisanal, de légères variations peuvent apparaître.

  1. Matériaux proposés

FACILIPRINT peut notamment proposer : PLA, PETG, TPU, PVA, PET, PA, PC, ABS, ASA.
Les caractéristiques techniques des matériaux restent indicatives.

  1. Usages interdits

Les pièces produites par FACILIPRINT ne doivent en aucun cas être utilisées pour :
– dispositifs médicaux, aéronautique, applications militaires, sécurité humaine,
– automobile critique, nucléaire, contact alimentaire, systèmes sous pression,
– transport de fluides, pièces structurelles, équipements de sécurité.
Le client demeure seul responsable de l’usage des pièces fabriquées.

  1. Contenus interdits

FACILIPRINT se réserve le droit de refuser tout fichier ou commande comportant notamment :
– armes, composants d’armes, objets illégaux, objets dangereux,
– contenus haineux, contenus contrefaisants, objets protégés sans autorisation,
– fichiers irréalisables techniquement.

  1. Propriété intellectuelle

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les fichiers transmis, notamment que les modèles transmis ne violent aucun droit d’auteur, brevet, dessin, modèle, marque, ou autre droit de propriété intellectuelle.
FACILIPRINT ne procède à aucune vérification juridique des fichiers transmis. Le client assume seul toute responsabilité en cas de violation des droits de tiers. Les fichiers transmis demeurent la propriété du client.

  1. Fichiers provenant de plateformes tierces

Le client demeure seul responsable des fichiers transmis à FACILIPRINT, y compris lorsqu’ils proviennent de plateformes tierces de téléchargement de modèles 3D. Le client garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires permettant le téléchargement, la reproduction, la fabrication et l’utilisation du modèle transmis.
FACILIPRINT ne vérifie pas les licences applicables aux fichiers fournis par les clients et ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée d’un modèle protégé.

  1. Confidentialité

FACILIPRINT s’engage à assurer une confidentialité raisonnable des fichiers transmis. Aucune obligation de confidentialité renforcée ou accord de confidentialité spécifique (NDA) n’est implicitement conclu.

  1. Processus de commande

Le processus de commande comprend :

  1. Upload du fichier,
  2. Génération automatique d’un devis estimatif,
  3. Validation humaine éventuelle,
  4. Affichage d’un récapitulatif détaillé de la commande (pièce, matériau, quantité, prix total, frais de livraison, délai indicatif),
  5. Possibilité pour le client de vérifier et corriger sa commande avant validation finale,
  6. Paiement,
  7. Envoi d’un accusé de réception de la commande par email,
  8. Lancement de la fabrication.
    Les devis automatiques restent indicatifs jusqu’à validation finale par FACILIPRINT. FACILIPRINT peut refuser ou annuler toute commande avant fabrication.

14. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
FACILIPRINT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

  1. Paiement

Le paiement est exigible intégralement avant le lancement de la fabrication. Les moyens de paiement acceptés sont notamment : carte bancaire, PayPal. Aucune fabrication ne débute avant validation du paiement.

  1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les pièces fabriquées par FACILIPRINT étant réalisées sur mesure à partir des fichiers du client, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de la commande.

  1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Indépendamment de toute garantie commerciale, FACILIPRINT reste tenue des garanties légales suivantes, qui ne peuvent être ni réduites ni écartées par les présentes CGV.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat. L’action au titre de la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus aux articles L217-10 et L217-11 du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales s’appliquent sans préjudice des limites inhérentes à la technologie FDM et aux caractéristiques décrites à l’article 6 des présentes, qui ne constituent pas des défauts de conformité mais des propriétés normales du procédé de fabrication.

  1. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche écrite préalable auprès de FACILIPRINT restée infructueuse. FACILIPRINT a désigné le médiateur suivant :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

https://www.cm2c.net

  1. Délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication et d’expédition sont communiqués à titre indicatif lors de la validation du devis. Sauf précision contraire indiquée au client au moment de la commande, les produits sont fabriqués sous 72h à compter de la validation du paiement.
Ce délai peut varier selon la complexité de la pièce, le volume de commandes en cours et la disponibilité des matériaux. Le délai de livraison ensuite dépend du mode d’expédition choisi à la commande. FACILIPRINT informe le client de tout dépassement significatif de ce délai.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai indiqué, le client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi, après mise en demeure restée sans effet, sauf cas de force majeure ou fait du client.
Les livraisons sont effectuées en France via les services proposés par La Poste Pro.

  1. Transfert des risques

Pour les clients consommateurs (particuliers), conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement du colis sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par FACILIPRINT, prend physiquement possession du colis. Si le client mandate lui-même un transporteur différent de celui proposé par FACILIPRINT, les risques sont transférés dès la remise du colis à ce transporteur, conformément à l’article L216-5 du même code.
Pour les clients professionnels, les risques sont transférés dès la remise du colis au transporteur proposé par FACILIPRINT.

  1. Réclamations

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un incident de transport doit être signalée dans un délai de 7 jours suivant la réception, avec photographies, description précise du défaut et numéro de commande, afin de permettre un traitement rapide.
Ce délai de signalement rapide s’ajoute aux droits du client et ne fait en aucun cas obstacle à l’exercice, dans les délais légaux applicables, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues à l’article 17 des présentes.

  1. Service après-vente

Sans préjudice des garanties légales mentionnées à l’article 17, FACILIPRINT pourra, à sa discrétion, proposer une réimpression ou un avoir en cas de défaut de fabrication non conforme au fichier transmis par le client. Le contrôle qualité réalisé par FACILIPRINT correspond à un contrôle visuel simple.
Lorsque la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés trouve à s’appliquer, le client bénéficie, sans frais, des recours prévus par la loi (réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution de la vente).

  1. Limitation de responsabilité

FACILIPRINT est soumis à une obligation de moyens.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de FACILIPRINT est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de production, pertes financières et dommages immatériels liés à l’usage des pièces fabriquées.
Pour les clients consommateurs, cette limitation s’applique sans préjudice des dispositions d’ordre public du Code de la consommation et du Code civil relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui ne peuvent être ni réduites ni écartées par les présentes CGV.

  1. Force majeure

FACILIPRINT ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution normale des prestations.

  1. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site, accessible ici : https://faciliprint.fr/politique-de-confidentialite/.

  1. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bourg-en-Bresse.
Pour les clients consommateurs, en cas de litige, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.